Résumé des arguments concernant spécifiquement les familles binationales (traduction d’une partie de l’article en allemand)

Le 25 novembre le peuple suisse décidera si la Constitution Suisse primera par principe sur le droit international. Si l’initiative sera acceptée les traités internationaux devront être résiliés s’ils contredisent la Constitution.

Droit au respect de la vie privée et familiale

Ce droit est formulé dans le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH et garantit à chaque personne le respect de sa vie privée et familiale, de sa sphère intime (appartement, correspondance). Quand la police fait une visite-surprise le dimanche matin pour « constater le mariage » ou quand on exige illicitement de soumettre la conversation par texto ou WhatsApp pour obtenir un visa (NZZ am Sonntag du 6.10.18) de visite en Suisse ou quand on pose des questions dégradantes sur la pratique sexuelle du couple lors de la procédure de naturalisation, ce droit au respect de la vie privée est fortement entravé. Le durcissement continu de la loi sur les étrangers et des conditions d’intégration de ces dernières années restreint de plus en plus cette sphère privée des familles binationales. La CEDH constitue ici une protection importante.

Droit au mariage

L’article 12 de la CEDH garantit le droit au mariage aux personnes en âge de le faire et le droit de fonder une famille. Pour beaucoup de binationaux (surtout quand le partenaire vient d’un état tiers) le mariage constitue la seule possibilité pour vivre ensemble. Les durcissements des lois font qu’il n’est pratiquement possible de venir en Suisse que par regroupement familial. L’UDC, instigatrice de cette initiative souhaiterait réduire ou éliminer cette possibilité même si cela pénalise systématiquement des ressortissants suisses.

L’intérêt des enfants binationaux n’est pas respecté suffisamment en Suisse

Dans plusieurs cas où la CEDH a condamné la Suisse, il s’agissait de l’intérêt d’enfants binationaux. Dans deux cas (Polidario et Udeh, 2013) la juridiction suisse avait empêché la vie commune des familles, soit en empêchant la mère a retourner en Suisse soit en expulsant le père. En se référant à l’article 8 (droit à la vie familiale) la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté qu’il était dans l’intérêt des enfants de vivre proche de leurs parents. La CEDH protège donc aussi les droits des enfants binationaux. ( cf. www.initiative-anti-droits-humains.ch/node/106)

L’association IG Binational dit Non – faites de même!

Cette initiative attaque notre vie de famille et nos enfants. Nous réussirons seulement à la combattre si de nombreuses personnes iront voter. Parlez-en en famille et avec vos amis et agissez au plus vite!