héritage
Verfasst: Mi Mär 11, 2009 10:45 am
bonjour,
en cas de décès du conjoint étranger, c'est quelles lois qui s'appliquent? celles du pays d'origine? celles du pays de résidence? celles du pays dans lequel le mariage a été conclu?
en cas de décès du conjoint étranger, c'est quelles lois qui s'appliquent? celles du pays d'origine? celles du pays de résidence? celles du pays dans lequel le mariage a été conclu?